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Le casier judiciaire (appele officiellement « casier judiciaire national automatise ») est en Connus egalement sous le nom d'extraits de casier judiciaire, les bulletins a un emploi public, obtention d'une distinction honorifique par exemple. Le bulletin no 3 ne comporte que les condamnations pour crime ou delit a un
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Le casier judiciaire contient les condamnations penales d'une meme personne. Il existe 3 types de bulletins dont le contenu varie selon la gravite des sanctions.
Toutes les informations sur le casier judiciaire et l'extrait de casier judiciaire. Au bout d'un delai de 3 ans, le Bulletin N°1 exclura : Seule la personne concernee peut obtenir ce bulletin, ou eventuellement son representant legale pour un
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). Acceder au service en ligne. Ministere charge de la justice. L'obtention du bulletin n°3 est gratuite.
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